Conditions Générales de Vente

OMFITEL SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 823212816 R.C.S. Aix en Provence dont le siège social est domicilié au 1 allée Thomas Edison ZI la Colline Sud 13500 MARTIGUES.


ARTICLE 1. DÉFINITIONS

« OMFITEL » désigne la société OMFITEL.
« Client » désigne la personne telle que désignée dans le contrat de services, qui souscrit au(x) service(s) de la Société Omfitel pour les besoins de son activité professionnelle.
« Opérateur historique » désigne France Télécom appelé aussi Orange.
« OBL » désigne l’opérateur de boucle locale auquel est raccordé le client.
« Site » désigne le site du client où le service est fourni par OMFITEL.
« Ligne ou NDI » désigne la ou les lignes téléphoniques fixe du client pour lesquelles ce dernier à souscrit au service.
« Préfixe » désigne une séquence de chiffres (1ou 4) attribuée par l’ARCEP et qui identifie l’opérateur de télécommunications sélectionné ou présélectionné par l’abonné.
« Présélection » désigne le mécanisme permettant à OMFITEL d’acheminer automatiquement et sans nécessité pour le client de composer un préfixe sur le réseau de son opérateur partenaire des communications téléphoniques fixes du client. Dans le cas d’une déprogrammation de préfixe dans le pabx du client, celle-ci devra être effectuée par l’installateur privé du client, à ses frais pour le bon déroulement de nos actions et prise en compte des communications.
« Service de revente de l’abonnement ou vente en gros de l’abonnement au service téléphonique – VGAST » désigne le mécanisme permettant à OMFITEL de revendre au client l’abonnement téléphonique et de lui fournir des services de téléphonie correspondants. Ce service permet donc la reprise par OMFITEL de l’intégralité des appels émis par le client ainsi que ces abonnements pour les lignes analogiques (RTCP) les lignes Numeris (RNIS) ou sous Réserve de compatibilité les lignes en accès technologie (DSL).
« Dégroupage » terme technique définissant la ou les technologies utilisées par les opérateurs alternatifs permettant l’accès à la boucle locale de l’opérateur historique.
« Portabilité » désigne l’opération permettant au client de changer d’opérateur de télécommunication tout en conservant les numéros d’appels attribués par l’opérateur historique. Un numéro bénéficiant de la portabilité est dit « porté ».
« Voix sur IP » Communication téléphonique utilisant le protocole IP sur Internet. Conditions générales de souscription : désignent le présent document.
« GTR » Garantie de temps de rétablissement proposée par FT pour certains Services, dont l’étendue et la nature sont visées à l’article 19 des Conditions Générales d’Accès et dans le catalogue tarifaire applicable.
« PABX » désigne l’autocommutateur de télécommunications installé chez le client.
« IP VPN » (Internet Protocole Virtual Private Network) Désigne un réseau privé virtuel de Télécommunications.
« Service » désigne le ou les services fournis au client par OMFITEL au titre de sa souscription au contrat de service.
« Compte OMFITEL » désigne le compte ouvert par OMFITEL au nom du Client et constituant le relevé des sommes dues par le client pour l’utilisation du /des service(s).
« ARCEP » désigne l’Autorité de Régulation des Communications Electronique et des Postes.
« Liste des prix » - désigne la liste des prix en vigueur pratiqués par OMFITEL et susceptibles d’être occasionnellement modifié après information du client.
« Mise en service » désigne le point de départ de la fourniture de chaque service, tel que défini dans les conditions particulières de chaque service.
« Réseau » désigne les équipements d’OMFITEL et tout autre élément d’infrastructure utilisé par cette société pour fournir le(s) service(s).


ARTICLE 2. Mandat de reprise de l’abonnement :

Le client donne mandat à OMFITEL afin d’effectuer en son nom et pour son compte, l’ensemble des démarches nécessaire auprès de l’OBL pour la mise en œuvre du service de revente de l’abonnement. Celle-ci relève de la seule maîtrise l’OBL qui est libre de rejeter toute demande au titre de ce service. OMFITEL n’est aucunement responsable des délais ni du contenu de la réponse de l’OBL. Si le service de revente de l’abonnement n’est pas confirmé par l’OBL le client pourra alors bénéficier du service de raccordement direct (sous réserve des conditions d’acceptabilité et d’éligibilité).


ARTICLE 3. Contrat de service

Désigne le document signé par le client par lequel ce dernier souscrit au service de son choix (plusieurs services peuvent être souscrits). Par la signature d’un contrat de service, le client reconnait avoir pleine connaissance et accepter sans réserve les termes et conditions de chaque document constitutif dudit contrat et déclare que le(s) service(s) souscrit(s) répond(e) à ses besoins. OMFITEL entend également rappeler que le signataire du client au contrat a déclaré au représentant d’OMFITEL Avoir autorité pour demander le changement d’opérateur. OMFITEL ne saurait donc être tenu pour responsable si cette information devait avoir été mensongère.

3.1. Commande des services

Quelque soit le mode de demande de souscription, le client remettra au représentant D’OMFITEL : Le contrat de services dûment complété, signé et revêtu de son cachet, un relevé d’identité bancaire original, l’autorisation de prélèvement SEPA sur son compte bancaire et les factures d’identification et d’authentification des lignes lui appartenant. OMFITEL se réserve le droit de refuser la mise en service si les informations fournies par le client ne concordent pas. Le client devra informer OMFITEL sans délais par écrit par courrier RAR, de toute modification des informations le concernant et de tout changement, bancaire ou administratif. Le client reconnait et accepte que dans le cas ou OMFITEL refuserait pour des raisons techniques ou commerciales la mise en œuvre de l’un des services, cela ne constituerait pas une cause de résiliation du contrat de service aux torts d’OMFITEL.


ARTICLE 4. DUREE RESILIATION

Le présent contrat de services est conclu pour une durée de 36 mois, reconductible tacitement pour des périodes respectives de 24 mois, sauf conditions particulières précisées sur le contrat de services. La résiliation du ou des services avant expiration de la date anniversaire contractuelle, rendra immédiatement exigible les montants dus au titre de chaque service pour la période restant à courir jusqu’à son terme. Concrètement, des pénalités pour résiliation anticipée seront donc appliquées de la manière suivante :
Le montant mensuel contractuel sera multiplié par le nombre de mois restant à échoir jusqu’à date anniversaire dudit contrat.
Toute résiliation à l’initiative du client devra intervenir 3 mois avant la date anniversaire contractuelle par courrier recommandé avec accusé de réception.

4.1 dans le cas ou le client souhaite résilier une ou plusieurs lignes (VGA ou présélection) sans résilier le contrat de service de manière anticipée, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de résiliation de 150€ HT par numéro de ligne résiliée.
4.2 pour toute modification de contrat, celui-ci sera reconduit à partir de la date de signature desdites modifications.
4.3 OMFITEL se réserve le droit de suspendre ses services dans les cas suivants :

- Rejet de prélèvement, une pénalité d’un montant de 33 euros HT sera appliquée sur la prochaine facturation
- retard de paiement, une pénalité d’un montant de 90 euros HT sera appliquée sur la prochaine facturation
- suspicion de piratage du matériel appartenant au client, le client est responsable de son installation, toutes les consommations de communications facturées depuis son installation seront dues et facturées par OMFITEL qui ne pourra être tenu pour responsable des problèmes rencontrés sur site par le client. - le client est responsable de son installation et reconnait avoir été informé qu’en cas de piratage de son installation il devra faire appel à son installateur privé afin de sécuriser son matériel si cela n’a pas été effectué au préalable. OMFITEL pourra suspendre ses services à la moindre alerte sans que cela puisse lui être préjudiciable.


ARTICLE 5. Règlement des litiges :

Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties conviennent entres elles et ce de manière irrévocable que pour tout contentieux d’ordre général, il est attribué compétence exclusive au tribunal de commerce d’Aix en Provence.


ARTICLE 6. Conditions financières :

Le service souscrit par le client fait l’objet d’une facturation mensuelle correspondant aux communications (ou forfait) du mois précédent y compris l’ensemble des autres services. (Avance sur les abonnements, options, divers frais de mise en service …).

6.1 Dans le cadre du service de raccordement direct et du service de l’abonnement Omfitel appliquera la tarification mensuelle définie sur le bulletin de souscription.
6.2 la mise en place du service dégroupage nécessite des interventions techniques qui seront facturées au client à la fin de l’installation en fonction du tarif appliqué par l’opérateur.
6.3 La mise en service des accès donnera lieu à une facturation : 150€HT annuel à date anniversaire.
6.4 des frais d’accès au service seront prélevés pour un montant de 180€ HT annuel soit 15€ HT mois.

Article 7. Mise en place du dégroupage

Desserte interne : si le client le souhaite, Omfitel ou un tiers mandaté pourra fournir, dans certaines conditions, les prestations de câblage liées à la desserte interne (La « Prestation ») pour les besoins de cette technicité sera à la charge du client et pourra faire l’objet d’une facturation de la part d’OMFITEL. La Prestation comprend :
- La fourniture d’un câble en technologie cuivre d’une longueur supérieure à trois (3) mètres et inférieure à deux cents (200) mètres ;
- La pose du câble en apparent collé ou agrafé, à l’intérieur d’une gaine technique, d’une goulotte ou d’un chemin de câble existant, dans un faux plafond ou un faux plancher,
Sans déplacement de mobilier ;
- Des travaux en hauteur réalisés à moins de trois (3) mètres ;
- L’installation des deux dispositifs de raccordement aux extrémités ;
- Le raccordement du câble aux deux dispositifs.
Si deux (2) Terminaux doivent être installés, le client veillera sous sa seule responsabilité et à ses frais que :
- L’emplacement et l’alimentation sont doublés et existants ;
- La distance séparant les deux (2) Terminaux est inférieure à dix mètres.
Le client facilitera au plus tôt, la réalisation de la prestation. Sept (7) Jours Ouvrés avant la date prévisionnelle de mise en service du Dégroupage Total sur le site, le client mettra à disposition de Omfitel (Ou tout mandataire) des emplacements sur Site suffisants et aménagés pour permettre le câblage de la desserte interne. A défaut, Omfitel et le client définiront une nouvelle date de mise en service et le client s’engage à mettre ses équipements et plus généralement son installation en conformité, à ses frais et dans les meilleurs délais. Le Dégroupage Total sera facturé à compter de la date de mise en service initialement programmée ainsi que les frais pour la mise en place technique. Pour les cas qui ne correspondent pas aux conditions définies ci-dessus, Omfitel se réserve le droit de ne pas assurer la Prestation. Le client s’engage alors à faire réaliser la prestation par un prestataire de son choix dans les meilleurs délais, à ses frais. Le client accepte de payer à OMFITEL le coût de toute prestation pour laquelle il donnerait un accord par mail ou courrier ou fax au prestataire en charge de la Prestation, même sans commande explicite de cette Prestation à Omfitel.

7.1 L’installation du Dégroupage Total se fera en deux étapes :

Intervention sur site d’un technicien télécom devra être acceptée par le client qui devra être sur place pour le bon déroulement des opérations. Installation sur site du boitier de raccordement au Service de Téléphonie Fixe et, si le client y a souscrit, à l’Accès Internet. Enfin et en dernier lieu, Omfitel effectuera la portabilité de tout numéro du Site pour lequel un mandat de Portabilité aura été consenti par le client à Omfitel. Des tests seront effectués à distance avec le client sur place pour la bonne validation de l’installation et du raccordement le délai nécessaire pour cette mise en place n’étant pas du ressort d’Omfitel, celui-ci pouvant varier, Omfitel ne pourra être tenu pour responsable d’un dépassement de délai qui est de manière générale d’un mois.

7.2 Raccordement data sur le lien d’accès utilisé pour le service de téléphonie

Dans le cadre du service de raccordement direct pour la téléphonie, le client peut souscrire à l’offre data accès internet. La souscription de ce service permet au client d’avoir un accès au réseau internet entre son site et le réseau internet. Il est fourni sur le lien d’accès utilisé par le service de téléphonie sur le site concerné.
Le client bénéficiera du débit SDSL disponible sur le lien d’accès concerné en fonction de ce que la liaison cuivre du site concerné permet, et de la disponibilité de la bande passante du lien d’accès pour le trafic data ou l’accès internet. Dès la mise en service le client pourra alors connecter son réseau LAN sur la prise Ethernet de l’équipement terminal prévu à cet effet. La connexion au LAN du client est exclusivement et entièrement de la responsabilité de ce dernier. Le client est avisé que l’activation du service ne permet pas de réaliser un VPN data, ou de connecter le site sur un VPN data existant. Ce service est soumis à l’éligibilité. Le client s’engage à transmettre à OMFITEL toutes les informations techniques et toutes les informations administratives utiles pour permettre l’activation du service dans les meilleures conditions. Par ailleurs, pour des raisons commerciales et/ou techniques, l’opérateur tiers propriétaire du réseau sur lequel le client est raccordé, pourra modifier les caractéristiques techniques de son service, ainsi que les délais de livraison du service, sans que cela puisse remettre en cause les présentes conditions particulières. OMFITEL s’engage alors à informer le client dans les meilleurs délais.

7.3 SDA

Le client peut souscrire des numéros SDA (sélection direct à l’arrivée) par tranche de dix (10). Les SDA permettent aux postes téléphoniques du client d’être directement joignable sans passer par le standard.

7.4 Impulsion de taxe

Le client peut, sur le contrat de services, souscrire, ligne par ligne, à l’option de remontée d’impulsions de taxe. Cette option consiste à intervalle régulier au cours d’une communication en la fourniture d’une impulsion générée. Les impulsions de taxes générées par OMFITEL seront calculées selon la grille de tarifs grand public de l’opérateur historique facturé à l’unité de taxation. Les mises à jour de cette grille ne sont pas systématiquement effectuées en temps réel. Ce service donnera lieu a une facturation soit 3€ht mensuel.

7.5 Identification de l’appelant

Sous réserve de possibilité technique, le numéro de téléphone du client est affiché sur l’équipement téléphonique de ses correspondants qui ont souscrit auprès de leur opérateur au service correspondant. De plus, la version logicielle du PABX du client doit respecter la norme Q.951. Si celle-ci n’est pas conforme à la norme OMFITEL ne peut garantir le service d’identification de l’appelant.

7.6 Secret permanent

Sur simple demande, le client peut bénéficier du secret permanent. Le secret permanent supprime l’identification de l’appelant de façon permanente et ce, pour tous les appels émis depuis l’installation du client.

7.7 Inscription sur les annuaires universels

OMFITEL garantit qu’il se conformera à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives aux annuaires et renseignements téléphoniques (L34. R 10 et S.CPCE, décisions d’application de l’ARCEP) et respectera l’ensemble des droits des abonnés sur les données personnelles les concernant. OMFITEL informe ainsi le client qu’il peut dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les données de la liste le concernant. OMFITEL se chargera ensuite de ces mises à jour le cas échéant. Il appartient donc au client de faire la demande expresse à OMFITEL de ne pas figurer sur cet annuaire, de s’opposer à la publication et à la communication de son adresse complète, d’interdire que les données à caractère personnel le concernant soient employées pour des opérations de prospection directe. Ces demandes sont gratuites. Le délai de parution des informations concernant le client dans les annuaires des différents éditeurs dépend des conditions et fréquences de parution propres aux éditeurs. En conséquence, OMFITEL ne s’engage sur aucun délai de parution des données du client.


Article 8. Forfait et option

Il est expressément convenu entre les parties que la résiliation de forfaits et/ou option souscrits chez d’autres opérateurs qu’OMFITEL est à réaliser par le client. Il ne pourra en aucun cas être effectué par OMFITEL qui n’accordera aucun dédommagement au client si ce dernier oubliait de procéder à la résiliation des forfaits ou des options souscrites.

8.1. Dans le cadre d’une mise en place d’un forfait illimité comprenant les appels à l’international cela comprend les appels depuis les postes fixes en France vers des destinations dont la liste sera fournie aux clients à la souscription du contrat.
8.2 Numéros

Il est expressément convenu entre les parties que le(s) numéro (s) de téléphone inscrit (s) sur le contrat de service le sont sous l’entière responsabilité du client qui a procédé à toutes les vérifications nécessaires. Dans ces conditions le client sera tenu de régler les sommes mises à sa charge au titre d’un numéro erroné.


Article 9 impossibilité de raccordement

L’impossibilité de raccordement direct ne constitue pas un manquement aux dispositions contractuelles et, par conséquent ne pourra donner lieu à aucune réclamation et/ou résiliation du contrat de services par le client.


Article 10 engagement du client

Le client remédiera sans délai à tout événement qui lui serait imputable et qui empêcherait la réalisation de ses obligations par OMFITEL et/ou d’une opération des présentes conditions particulières. En particulier, il ne pourra refuser plus d’une fois un rendez vous proposé par OMFITEL, auquel cas ses dates et heures de disponibilité ne pourront être éloignées de plus de quarante huit (48) heures du rendez vous initial, et il procédera à toute correction ou mise à niveau nécessaire de ses équipements. Ces opérations seront effectuées sous la responsabilité du client et à ses propres frais. Dans l’hypothèse où la mise en service d’un site serait retardée pour une raison imputable au client, le service sera facturé à compter de la date de la mise en service initialement prévue. Toute utilisation du service sur un site par le client vaudra mise en service de ce site.

10.1 Le client est tenu de prévenir OMFITEL, immédiatement par tous les moyens puis le confirmer par lettre RAR, dans un délai d’une semaine, de tout changement :

- De coordonnées bancaires ;
- De numérotation ;
- Déménagement
- Installation pabx, standard ou autres …
- De fournisseur de services ou produits télécoms ;
- De raison sociale, siège social ou adresse de facturation.


10.2 Le client s’engage à :

- Ne pas utiliser les services à des fins qui seraient contraires à la loi en vigueur et aux intérêts légitimes des tiers.
-Toujours fournir à OMFITEL toutes les informations et documents, que celle-ci pourra demander ou qui seront utiles pour l’exécution du contrat de service, et devra toujours coopérer dans la mesure où OMFITEL l’estimera nécessaire pour assurer un fonctionnement correct du service
- Accepter le choix des fournisseurs de services ou produits télécoms prescrit par OMFITEL
- Et plus généralement respecter dans l’utilisation des services les prescriptions du contrat de service.

10.3 Si le client manque à l’une de ses obligations au titre du contrat de service, OMFITEL pourra suspendre l’exécution de ses obligations au titre dudit contrat sans aucune notification préalable au client.

Pendant la période de suspension de l’exécution de ses obligations par OMFITEL, le client demeurera dans l’obligation de payer les factures dues. La réactivation des lignes supportera un cout de 15€ HT a la charge du client.


ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ D’OMFITEL

11.1 OMFITEL s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service.
11.2 La responsabilité d’OMFITEL ne peut pas être engagée dans les cas suivants :

- Perturbation ou interruption de services en cas de disfonctionnement du réseau.
- Utilisation du service par une personne non autorisée.
- Communication d’éléments en sa possession à toutes demandes faites, par réquisitions judiciaires, par les autorités judiciaires ou policières.

11.3 OMFITEL ne saurait être tenu responsable, pour quelque cause que ce soit, des prestations rendues par des fournisseurs de services indépendants, auxquels le client peut avoir recours sur le conseil, ou par l’intermédiaire, d’OMFITEL. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus.
11.4 Le client reconnaît expressément qu’OMFITEL offre un service objectif et professionnel, et que les accès téléphoniques mis en place pour ses clients sont avérés et ne Sauraient être contestés pour quelque raison que ce soit.
11.5 OMFITEL s’engage à offrir au client un service de qualité sur l’ensemble des prestations télécoms nécessaires à son client, ainsi que d’effectuer une veille concurrentielle pouvant lui occasionner des changements de prestataires dans le but d’optimiser ses coûts télécoms.
11.6 Le client reconnaît expressément qu’OMFITEL est habilité à déterminer à sa place les fournisseurs télécoms en tenant compte des meilleures conditions d’acheminement téléphonique.

Article 12 garantie du temps de rétablissement (GTR)

L’objectif du rétablissement du service de raccordement direct en cas d’interruption totale sur un site est de six (6) Heures ouvrées. L’objectif du rétablissement du service VGA en cas d’interruption est de soixante douze (72) heures en Jours ouvrables.

12.1 La responsabilité d’OMFITEL ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non-respect des engagements de niveaux de service définis ci-dessus résultera directement ou indirectement de l’un quelconque des cas suivants :

- Évènement relevant de la Force Majeure ;
- Reprise abusive des lignes de la part d’un fournisseur d’accès, coupures des lignes suite à l’intervention du dit fournisseur, auquel le client devra demander un dédommagement
- Fait d’un tiers et/ou fait de l’Abonné (ou d’un Utilisateur) et, en particulier, non-respect des spécifications techniques fournies par OMFITEL, pour les besoins de la fourniture des Services ou d’un élément non installé et exploité par OMFITEL ;
- Difficultés exceptionnelles non imputables à OMFITEL et, notamment, l’existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en Œuvre des moyens spéciaux (Tel que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels) ;
- Cas ci-après (Réseaux des opérateurs) :
- Perturbation ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations d’OMFITEL, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public ;
- Modifications règlementaires ou dues à des prescriptions de l’Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme compétent.


Article 13 force majeure

Aucune des deux Parties ne sera tenue responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat de service qui serait dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible qui mettrait cette partie dans l’impossibilité d’entreprendre ou de poursuivre l’exécution de ses obligations. Les cas de force majeure sont ceux retenus par la jurisprudence.


ARTICLE 14 – convention de preuve

Les clients reconnaissent, dans leurs rapports avec OMFITEL, la validité et la force probante des télécopies et courriers électroniques échangées entre eux dans le cadre du contrat De service.


ARTICLE 15 – évolution des services

OMFITEL cherche une constante amélioration de ses Services. A ce titre, le Client accepte toute évolution technique, tarifaire et/ou technologique susceptible de modifier les intervenants ou fournisseurs de services télécoms apportes par OMFITEL. Des évolutions techniques, tarifaire et/ou technologiques pouvant se traduire par des changements de fournisseurs télécoms pour le client dans l’exécution du contrat de service. Le client s’engage à les accepter et à respecter toutes prescriptions données par OMFITEL concernant ces évolutions pendant la durée du contrat.